Déclaration de dons en ligne en 2026 : pourquoi le clic ne remplace pas le conseil du notaire

À compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels (sommes d’argent, objets de valeur, titres…) devra être effectuée exclusivement en ligne, via l’espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr.

Cette évolution simplifie la démarche administrative.
Mais elle ne suffit pas, à elle seule, à sécuriser une transmission familiale.

Car déclarer un don ne se limite pas à une formalité fiscale : c’est aussi organiser l’équilibre patrimonial et familial dans la durée.

1. Ce qui change au 1er janvier 2026

Désormais, la déclaration d’un don manuel incombe au bénéficiaire du don (le donataire), qui devra la réaliser en ligne, même lorsque le don ne génère aucun droit à payer grâce aux abattements légaux.

Attention : l’utilisation d’un formulaire papier après cette date expose à une majoration de 0,2 % des droits, avec un minimum de 60 €, même en l’absence de mauvaise foi.

Cette réforme vise à moderniser la collecte fiscale.
Elle ne règle en revanche aucune question juridique ou familiale.

2. Déclaration en ligne et acte notarié : deux choses très différentes

Il est essentiel de distinguer :

• la déclaration fiscale, qui constate l’existence d’un don,

• et l’acte notarié, qui en fixe les règles, les effets et les garanties.

Certaines donations restent obligatoirement notariées, notamment :

• les donations portant sur un bien immobilier,

• les donations-partages,

• ou les montages patrimoniaux complexes.

Dans ces cas, le notaire rédige l’acte et se charge lui-même de son enregistrement fiscal.

L’acte notarié présente en outre un avantage déterminant :
il est conservé de manière pérenne, ce qui évite toute perte de preuve ou contestation ultérieure, parfois plusieurs décennies plus tard, lors du règlement d’une succession.

3. L’enjeu majeur souvent ignoré : le rapport civil

Le regard du fisc et celui du notaire ne poursuivent pas le même objectif.

• L’administration fiscale examine principalement les dons réalisés au cours des 15 dernières années, à des fins de taxation.

• Le notaire, lors du règlement d’une succession, doit tenir compte de l’ensemble des donations, quelle que soit leur ancienneté, pour garantir l’égalité entre héritiers.

C’est le mécanisme du rapport civil.

Les donations passées sont alors réintégrées fictivement afin de vérifier que la réserve héréditaire de chaque enfant a bien été respectée.

Un don déclaré seul en ligne, sans réflexion globale, peut ainsi :

• créer des déséquilibres entre héritiers,

• générer des compensations financières imprévues,

• et alimenter des conflits familiaux durables.

4. Ce que la télédéclaration ne permet pas de décider

Le service en ligne de impots.gouv.fr est un outil fiscal.
Il ne permet pas de trancher des questions essentielles, notamment :

• le don constitue-t-il une avance sur héritage ou un avantage hors part successorale ;

• quelle valeur retenir pour éviter un rééquilibrage conflictuel plusieurs années plus tard ;

• comment traiter un don à un mineur, une situation familiale recomposée ou une transmission d’entreprise.

Ces choix relèvent du conseil juridique et patrimonial, et non d’un simple formulaire en ligne.

En conclusion

Déclarer un don en ligne permet d’être en règle avec l’administration fiscale.
Consulter un notaire permet de sécuriser la transmission, de préserver l’équilibre familial et d’anticiper sereinement l’avenir.

La déclaration est une formalité.
Le conseil notarial est une stratégie.