TARIF
Combien coûte un notaire ?
Strictement réglementée par des textes légaux, la rémunération du notaire fait l'objet d'un tarif national, qui s’impose à tous (articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et A 444-53 et suivants du code de commerce).
Il convient toutefois de distinguer :
les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments dont les remises partielles sont interdites.
les actes non tarifés qui font l'objet d'honoraires.
SIMULATEURS
Le tarif des notaires prévu par le code de commerce est d’une lecture extrêmement compliquée tant par la diversité des différents actes mais également parce que les modalités de détermination de la rémunération sont elles-mêmes complexes.
Pour tout dossier complexe, l’établissement d’une estimation des frais et de la fiscalité applicable est indispensable.
De nombreux simulateurs en ligne existent par ailleurs. La diversité des résultats que l’on peut obtenir témoigne d’ailleurs de la complexité de notre tarification.
L’objectif est ici de les regrouper par catégorie. Chacun établit une estimation du montant des frais que seul une étude au cas par cas pourra le cas échéant conforter.