Frais bancaires sur les successions: ce que change la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026

Au décès d’un proche, les banques facturent presque toujours des « frais de succession » pour clôturer les comptes, dresser l’inventaire des avoirs et reverser les sommes aux héritiers. Une loi de 2025 avait fortement encadré ces frais, parfois surnommés « taxe sur le deuil ». Par une décision rendue le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel vient d’en censurer une partie. Voici, en termes simples, ce qui change pour les familles.

Petit rappel : la réforme de 2025

L’affaire qui a déclenché la réforme est restée dans les mémoires : des parents endeuillés s’étaient vu réclamer environ 138 € par leur banque pour clôturer le Livret A de leur enfant de huit ans décédé. L’émotion suscitée par ce type de situation a conduit le législateur à adopter la loi du 13 mai 2025, codifiée à l’article L. 312‑1‑4‑1 du code monétaire et financier et entrée en vigueur en novembre 2025.

Ce texte reposait sur un mécanisme à deux étages :

•       Une gratuité obligatoire dans trois situations jugées particulièrement sensibles : le décès d’une personne mineure, les petites successions (avoirs inférieurs à un seuil réglementaire, de l’ordre de 5 900 € en 2026) et les successions dites « simples », c’est‑à‑dire celles qui pouvaient être réglées selon une procédure de clôture simplifiée, sans intervention d’un notaire.

•       Un plafonnement général pour tous les autres dossiers : les frais ne pouvaient excéder 1 % du total des avoirs du défunt, dans la limite d’un montant maximal fixé chaque année (857 € en 2026).

La décision du Conseil constitutionnel

Une banque, la Caisse d’Épargne Grand Est Europe, a contesté ce dispositif au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Son argument : la gratuité totale lui imposait d’accomplir des prestations réelles, qui mobilisent du personnel et des vérifications juridiques, sans aucune contrepartie. Le Conseil d’État a transmis la question au Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé le 19 juin 2026 (décision n° 2026‑1207 QPC).

La décision est en demi‑teinte.

Ce qui est censuré : la gratuité obligatoire dans les trois cas mentionnés plus haut. Pour le Conseil, interdire à une banque de facturer la moindre somme, quel que soit le coût réel du travail accompli, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. Cette partie de la loi disparaît donc.

Ce qui est validé : le plafonnement des frais à 1 % des avoirs du défunt, dans la limite annuelle de 857 € pour 2026. Le Conseil a estimé que ce plafond protège légitimement les familles contre des tarifs excessifs, à un moment de vulnérabilité, sans étouffer l’activité bancaire.

Une censure d’application immédiate

Le Conseil constitutionnel n’a pas reporté les effets de sa décision. La suppression de la gratuité s’applique donc dès la publication au Journal officiel, le 20 juin 2026.

Concrètement, depuis cette date, les banques peuvent de nouveau facturer la clôture des comptes même dans les trois cas auparavant gratuits : décès d’un mineur, petites successions et successions simples. En revanche, le plafonnement reste pleinement en vigueur : aucune banque ne peut dépasser 1 % des avoirs ni le plafond de 857 €. Pour une petite succession de 2 000 €, par exemple, les frais ne pourront pas excéder 20 €.

Il n’y a pas de rétroactivité : les sommes déjà versées avant cette réforme ne peuvent pas être réclamées en remboursement.

Ce que cela signifie pour vous

Trois enseignements pratiques se dégagent de cette décision.

D’abord, les frais bancaires de succession existent toujours et redeviennent payants dans des situations qui étaient gratuites pendant quelques mois. Il est donc utile, à l’ouverture d’une succession, de demander à chaque établissement sa grille tarifaire et de vérifier qu’elle respecte le plafond légal.

Ensuite, ces frais bancaires ne doivent pas être confondus avec les frais de notaire. Ce sont deux choses distinctes : les premiers rémunèrent les opérations internes de la banque ; les seconds correspondent aux actes et formalités du règlement de la succession (acte de notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, partage…).

Enfin, ce dossier illustre une réalité que l’on oublie souvent : le droit des successions évolue vite, et une protection acquise un jour peut être remise en cause le lendemain.

Pourquoi consulter votre notaire

Le règlement d’une succession ne se limite pas à la clôture de quelques comptes. Identifier les héritiers, sécuriser les démarches auprès des banques et des assurances, vérifier la fiscalité applicable, organiser le partage, anticiper les conflits familiaux : autant de points sur lesquels l’accompagnement d’un notaire fait gagner du temps, de l’argent et de la sérénité.

En tant qu’officier public, le notaire connaît précisément l’articulation entre les frais bancaires, les frais de succession et les droits à régler. Il peut vous indiquer si votre dossier relève d’une procédure simplifiée ou d’un règlement complet, vous aider à contester un frais bancaire qui dépasserait le plafond légal, et veiller à ce que la perte d’un proche ne s’accompagne pas de mauvaises surprises financières.

Si vous êtes confronté au décès d’un proche ou si vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, n’hésitez pas à prendre rendez‑vous à l’étude. Un premier échange permet souvent d’y voir clair et d’éviter bien des erreurs.