Vendre les parts d'une SCI ou d'une société immobilière : un acte désormais encadré
a loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, apporte un changement important pour toutes les personnes détenant des parts de sociétés immobilières. Depuis le 27 juin 2026, ces cessions ne peuvent plus se faire sur un simple écrit signé entre les parties. La règle est d'application immédiate : aucune période de transition n'a été prévue. Le point sur une réforme qui sécurise un type d'opération très courant.
Frais bancaires sur les successions: ce que change la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2026
Au décès d’un proche, les banques facturent presque toujours des « frais de succession » pour clôturer les comptes, dresser l’inventaire des avoirs et reverser les sommes aux héritiers. Une loi de 2025 avait fortement encadré ces frais, parfois surnommés « taxe sur le deuil ». Par une décision rendue le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel vient d’en censurer une partie. Voici, en termes simples, ce qui change pour les familles.
Le nouveau statut du bailleur privé (dispositif « Jeanbrun ») : ce qu'il faut savoir avant d'investir
La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau régime fiscal destiné à relancer l'investissement locatif : le statut du bailleur privé, plus connu sous le nom de dispositif « Jeanbrun » (ou « Relance logement »). Il s'applique aux opérations réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Voici, en termes simples, ce que ce nouveau dispositif change pour vous.
Louer en meublé de tourisme dans une copropriété : ce que change la loi « Le Meur »
Vous possédez un appartement dans un immeuble en copropriété et vous envisagez de le louer ponctuellement sur une plateforme de type Airbnb ? Ou bien vous êtes copropriétaire et les locations de courte durée d'un voisin commencent à vous poser problème ? La loi du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », a sensiblement changé les règles du jeu. Voici l'essentiel à connaître, expliqué simplement.
Déclaration de dons en ligne en 2026 : pourquoi le clic ne remplace pas le conseil du notaire
À compter du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels (sommes d’argent, objets de valeur, titres…) devra être effectuée exclusivement en ligne, via l’espace personnel du bénéficiaire sur impots.gouv.fr.
Cette évolution simplifie la démarche administrative.
Mais elle ne suffit pas, à elle seule, à sécuriser une transmission familiale.
Car déclarer un don ne se limite pas à une formalité fiscale : c’est aussi organiser l’équilibre patrimonial et familial dans la durée.