a loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, apporte un changement important pour toutes les personnes détenant des parts de sociétés immobilières. Depuis le 27 juin 2026, ces cessions ne peuvent plus se faire sur un simple écrit signé entre les parties. La règle est d'application immédiate : aucune période de transition n'a été prévue. Le point sur une réforme qui sécurise un type d'opération très courant.

Au décès d’un proche, les banques facturent presque toujours des « frais de succession » pour clôturer les comptes, dresser l’inventaire des avoirs et reverser les sommes aux héritiers. Une loi de 2025 avait fortement encadré ces frais, parfois surnommés « taxe sur le deuil ». Par une décision rendue le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel vient d’en censurer une partie. Voici, en termes simples, ce qui change pour les familles.

La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau régime fiscal destiné à relancer l'investissement locatif : le statut du bailleur privé, plus connu sous le nom de dispositif « Jeanbrun » (ou « Relance logement »). Il s'applique aux opérations réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Voici, en termes simples, ce que ce nouveau dispositif change pour vous.

Vous possédez un appartement dans un immeuble en copropriété et vous envisagez de le louer ponctuellement sur une plateforme de type Airbnb ? Ou bien vous êtes copropriétaire et les locations de courte durée d'un voisin commencent à vous poser problème ? La loi du 19 novembre 2024, dite loi « Le Meur », a sensiblement changé les règles du jeu. Voici l'essentiel à connaître, expliqué simplement.